Conditions générales de vente et d'utilisation

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont opposables à chaque acheteur du Nîmes CityPass. Le Nîmes CityPass est géré par :

L’Office de Tourisme et des Congrès de NÎMES / SPL AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L'AVENIR DU TERRITOIRE), société publique locale (SPL) au capital de 225 000 €, dont le siège social est sis 19 rue Trajan à Nîmes, (30000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 752 100 461, ci-après également dénommée « Nîmes Tourisme ».

Les conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet nimescitypass.com

ARTICLE 1 – DESCRIPTIF

  1. Le Nîmes CityPass vise à faciliter la découverte des sites touristiques de la ville de Nîmes et du Pont du Gard par les touristes. Il se présente sous forme d’un guide dépliant, d’une carte prépayée, numérotée et unique.
  2. Le Nîmes CityPass offre un droit d’accès unique gratuit ou à prix réduit, à un ensemble de sites touristiques dont la liste figure dans le guide d’accompagnement remis lors de l’achat et consultable sur le site internet nimescitypass.com, ce dans la limite des conditions définies dans les présentes.
  3. Le Nîmes CityPass est strictement personnel et nominatif. En conséquence, il ne peut être cédé ou remis à un tiers.

ARTICLE 2 – OBJET

  1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation et de la cession du Nîmes CityPass.
  2. Préalablement à toute commande, le client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Nîmes CityPass et à les accepter sans réserve.
  3. Certaines prestations de visite ou activités proposées peuvent également comporter des conditions spécifiques à l’organisateur ou au site partenaire concerné, dans un tel cas, elles seront clairement portées à la connaissance du client. En conséquence, les présentes ne concernent que les conditions d’utilisation et de vente du Nîmes CityPass et non les conditions particulières des prestations de visites elles-mêmes.

En effet, les horaires d’ouverture dépendent des sites en eux-mêmes et chaque site organise librement ses accès.

  1. La commande du client est régie par les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente et aux conditions générales d’utilisation du Nîmes CityPass.

ARTICLE 3 – CHAMP ET DUREE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s'appliquent à compter de leur acceptation et jusqu’à la date d’expiration du Nîmes CityPass.

ARTICLE 4 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

  1. La version des conditions générales de vente et d’utilisation opposable au client est celle acceptée par le client au moment de la commande.
  2. Les différentes versions des conditions générales de vente et d’utilisation sont archivées par Nîmes Tourisme selon les modalités suivantes : archivage par date sous formats papier, PDF et Word.
  3. Le client peut accéder aux conditions générales de vente et d’utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : accueil@nimes-tourisme.com
  4. La version des conditions générales de vente et d’utilisation en ligne sur nimescitypass.com prévaut sur toute version imprimée de date antérieure pour tout nouvel achat de carte.
  5. Toute mise à jour à la suite de modification des conditions générales de vente et d’utilisation sera portée à la connaissance du client et du partenaire vendeur dans les meilleurs délais par Nîmes Tourisme.
  6. Les présentes conditions de vente et d'utilisation sont proposées en langue française.

ARTICLE 5 – COMMANDE

  1. La commande du Nîmes CityPass ne peut s’effectuer qu’auprès d’un point de vente autorisé contractuellement par Nîmes Tourisme à le commercialiser ou sur le site nimescitypass.com.
  2. Les informations et données personnelles relatives au détenteur du Nîmes CityPass sont nécessaires au bon traitement de la commande par le vendeur. A défaut, la commande pourrait ne pas aboutir. Le traitement des données personnelles sera effectué selon les dispositions de l’article 11 des présentes conditions.
  3. Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente du partenaire vendeur et aux conditions générales d’utilisation du Nîmes CityPass.
  4. Le règlement de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation et validation de la commande.

ARTICLE 6 - PRIX

  1. Le Nîmes CityPass est proposé à un prix forfaitaire suivant sa durée de validité, l’âge du porteur et les options éventuelles, par l’ensemble des points de vente Nîmes CityPass ou sur le site nimescitypass.com.
  2. Le prix inclut une entrée, ou une entrée gratuite ou à prix réduit, pour 1 adulte parmi les sites partenaires et dans les conditions décrites sur les supports d’information.
  3. Le prix inclut la remise du guide-dépliant et de la carte numérotée dans lequel sont mentionnés les sites partenaires du Nîmes CityPass.
  4. Le prix du Nîmes CityPass n’inclut pas les éventuels frais supplémentaires liés aux frais de traitement et d'expédition facturés par les Points de vente Nîmes CityPass, qui devront être portés à connaissance avant l’achat.
  5. Le prix du Nîmes CityPass n’inclut pas l’accès aux animations spécifiques des sites partenaires, sauf mention contraire.
  6. Le Nîmes CityPass ne peut être revendu à un prix supérieur à celui défini par Nîmes Tourisme et précisé sur les supports de communication.
  7. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les modes de paiement acceptés sont ceux du Point de vente Nîmes CityPass.
  8. Les Nîmes CityPass demeurent la propriété de Nîmes Tourisme jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par le Point de vente Nîmes CityPass.
  9. L’achat peut se faire directement en ligne sur nimescitypass.com ou auprès des Points de vente.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ACCES AUX SITES PARTENAIRES

  1. Le Nîmes CityPass comprend un nombre défini de coupons prépayés et dématérialisés donnant chacun accès à une visite libre ou à tarif réduit parmi les sites partenaires, dans la limite des conditions décrites dans les supports d’information.
  2. Chaque coupon inclut l’entrée (ou une réduction sur le prix d’entrée) pour son détenteur légitime.
  3. Préalablement à chaque visite, le détenteur présente obligatoirement le Nîmes CityPass pour valider son accès auprès du site partenaire concerné.
  4. Le Nîmes CityPass est strictement personnel et nominatif. En conséquence, il ne peut être cédé ou remis à un tiers.
  5. Le site partenaire est en droit de demander la présentation d’une pièce d’identité avec photo au détenteur du Nîmes CityPass. Le porteur de la pièce d’identité devra correspondre au nom attribué par le vendeur au moment de la commande et associé au numéro du Nîmes CityPass.
  6. La liste exhaustive des sites partenaires est également consultable sur les supports d’information mis à la disposition du client.
  7. Le Nîmes CityPass ne constitue pas un billet coupe-file.

ARTICLE 8 – MODALITES D’UTILISATION

  1. Lors de l’achat, le Point de vente des Nîmes CityPass recueille les données nécessaires pour attribuer la carte à un détenteur et activer le Nîmes CityPass.
  2. A compter de son activation, le Nîmes CityPass peut être validé dans un premier site partenaire.
  3. La validation d’une entrée dans un site partenaire au moyen du Nîmes CityPass est nommée « consommation de coupon ».
  4. A compter de la première consommation d’un coupon dans un site partenaire, le Nîmes CityPass est valable pour une durée de 2 jours, 4 ou 7 jours calendaires consécutifs selon la formule choisie. 
  5. Un Nîmes CityPass activé pourra être validé pour la première fois dans un site partenaire au plus tard un an après sa date d’achat.
  6. Le Nîmes CityPass est valable un an à compter de sa date d’achat. Si pour une raison extérieure au client, le Nîmes CityPass n’a pas été utilisé dans cette durée d’un an, Nîmes Tourisme s’engage à rembourser le prix du Nîmes CityPass sur simple présentation. Ce remboursement ne pourra avoir lieu après activation du Nîmes CityPass.
  7. En cas de non-consommation de tout ou partie des coupons inclus dans le Nîmes CityPass, selon les échéances décrites ci-dessus, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamé à titre de remboursement ou de dédommagement.
  8. Les horaires d’ouverture de chaque site partenaire sont sous la responsabilité du site lui-même et sont indiqués sur nimescitypass.com ainsi que dans le guide-dépliant accompagnant le Nîmes CityPass remis au client par le partenaire vendeur.

ARTICLE 9 – SUPPORTS D’INFORMATION

  1. Lors de la commande, un guide-dépliant est remis au client.
  2. Le guide-dépliant répertorie les sites touristiques contractuellement partenaires de l’opération.
  3. Le guide-dépliant permet de porter à la connaissance du détenteur du Nîmes CityPass les informations suivantes relatives aux sites partenaires : adresse, téléphone, site internet, jours, horaires d’ouverture au public, conditions d’accès.
  4. Les informations figurant dans le guide-dépliant sont celles connues au moment de la réalisation du document. Malgré tout le soin apporté à sa réalisation, le document peut contenir des erreurs dont Nîmes Tourisme ne saurait être tenu pour responsable.
  5. Le guide-dépliant n’est pas un document contractuel.
  6. En cas de non-respect des obligations contractuelles ou en cas de force majeure, Nîmes Tourisme se réserve le droit de mettre fin au partenariat qui la lie à un site partenaire et à en retirer les prestations de visite concernées de l’offre du Nîmes CityPass, sans que le détenteur puisse préjuger d’aucun recours en réparation pour dommages éventuellement subis ou se prévaloir d’aucun remboursement ou quelconque indemnité, à en retirer les prestations de visite concernées de l’offre du Nîmes CityPass.
  7. Les jours et horaires d’ouverture des sites partenaires peuvent être soumis à modification au cours de l’opération.
  8. Le site partenaire s’engage à informer sans délai Nîmes Tourisme de toute modification relative à la bonne information des détenteurs du Nîmes CityPass : conditions d’accueil, jours et heures d’ouverture, fermeture exceptionnelle ou définitive.
  9. En cas de modification, Nîmes Tourisme s’engage à mettre à jour sur le site internet nimescitypass.com les informations qui auront été portées à sa connaissance et relatives aux sites partenaires.
  10. Nîmes Tourisme ne peut être tenu responsable de modifications inhérentes aux conditions d’accueil d’un site partenaire et empêchant le bon déroulement ou l’exécution des prestations de visites proposés dans le cadre du Nîmes CityPass.
  11. Préalablement à toute visite, il est recommandé au détenteur du Nîmes CityPass de s’informer directement auprès du site partenaire des jours, horaires d’ouverture du site et heure de fermeture des caisses.

ARTICLE 10 - DYSFONCTIONNEMENT, PERTE OU VOL DU NÎMES CITYPASS - GARANTIE

  1. En cas de dysfonctionnement technique du Nîmes CityPass empêchant la validation du coupon lors de l’accès à un site partenaire, le détenteur est invité à se présenter dans les meilleurs délais auprès d’un des points de vente de son choix pour procéder à un échange de Pass, étant entendu que les données du Pass défaillant (date de fin de validité, jour(s) d’utilisation restant(s) et coupons disponibles) seront reportées sur le nouveau pass. L’ensemble des droits acquis sur le précédent Pass sera répercuté sur le nouveau au bénéfice du client. Ce dernier ne souffrira donc d’aucun préjudice.
  2. En cas de perte ou de vol le détenteur du Nîmes CityPass est considéré comme seul responsable. En conséquence, le détenteur ne pourra se prévaloir d’aucun échange, remplacement ou quelconque indemnisation.
  3. Le client bénéficie des garanties légales :
    • Garanties légales de conformité (article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation)
    • Garanties des vices cachés (article 1641 du Code Civil)  - Garanties biennales (article 1792-3 du Code Civil) et ce sur le Nîmes CityPass et le droit d’utilisation qui en découle comme explicité ci-dessus.

 ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

  1. Les informations et données personnelles relatives au détenteur du Nîmes CityPass sont nécessaires au bon traitement de la commande par le vendeur et utiles dans le cas de dysfonctionnement, perte ou vol du Nîmes CityPass. A défaut, la commande ne pourra aboutir.
  2. Les informations et données sont conservées par Nîmes Tourisme et le vendeur du Nîmes CityPass à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires.
  3. Les données peuvent être utilisées par Nîmes Tourisme dans le cadre de l’exploitation statistique du Nîmes CityPass.
  4. Le détenteur du Nîmes CityPass peut écrire à Nîmes Tourisme, 6 boulevard des Arènes – 30000 NIMES pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement, dans les conditions prévues par le RGPD de mai 2018.

ARTICLE 12 – ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation institué par l’article L.121-20 du même code ne s’applique pas au contrat conclu pour notamment des loisirs qui peuvent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information, le détenteur du Nîmes CityPass est invité à contacter le Service Accueil et Information Nîmes Tourisme : Par téléphone au +33 (0)4 66 58 38 00 par mail : accueil@nimes-tourisme.com.

Toute réclamation devra être adressée par écrit au plus tard une semaine après expiration du Nîmes CityPass; par voie postale à l’adresse suivante : Nîmes Tourisme, 6 boulevard des Arènes – 30000 NIMES; ou par courrier électronique à l’adresse suivante : accueil@nimestourisme.com.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions de vente et d'utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de contestation de l’une ou l’autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle ou toute autre alternative de règlement des différends pourra être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties.

A défaut, les juridictions du ressort du siège social de Nîmes Tourisme.

  

En complément

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